- demande en intervention
- исковое заявление третьего лица или к третьему лицу; заявление о вступлении в дело в качестве третьего лица
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Demande en intervention forcée — ● Demande en intervention forcée celle qui est dirigée par l une des parties contre un tiers … Encyclopédie Universelle
Demande en intervention volontaire — ● Demande en intervention volontaire celle qui est spontanément formée par un tiers … Encyclopédie Universelle
intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Intervention militaire chinoise au Tibet (1950-1951) — Demande de traduction People s Liberation Army invasion of Tibet (1950–1951) → … Wikipédia en Français
Intervention Volontaire Au Conseil De Prud'hommes — L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au Conseil de Prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au conseil de prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention kényane en Somalie — Situation politique de la Somalie en juillet 2011. Informations générales Date depuis mi octobre 2011 Lieu sud de la Somalie Issue … Wikipédia en Français